M-19.3, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Un sous-ministre associé, un directeur général et le directeur du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale sont autorisés à signer, aux fins de l’accomplissement du mandat dont ils ont la responsabilité, jusqu’à concurrence des montants indiqués, le cas échéant:

1°  la promesse et l’octroi de subventions;

2°  500 000 $:

a)  les contrats d’approvisionnement;

b)  les contrats de services professionnels ou auxiliaires;

3°  25 000 $, les contrats d’exploitation immobilière.

D. 356-2004, a. 6.